Adoption de la Loi Sapin 2 : Les contrats luxembourgeois Equance ne sont pas concernés.

En réponse à de nombreux articles publiés ces derniers jours sur le sujet, les contrats de droits luxembourgeois distribués par le Groupe Equance ne sont pas visés par la loi dite SAPIN 2.

Après plus de sept mois de débat, les députés ont définitivement adopté la loi dite « Sapin 2 » (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) le 8 novembre dernier.

L’article 21 bis de ce texte renforce les prérogatives du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sur les acteurs financiers dont les compagnies d’assurance vie.

En cas d’une brutale remontée des taux d’intérêts et donc d’une menace caractérisée du système financier, le HCSF peut aller jusqu’à retarder « la libre disposition de tout ou partie des actifs (qu’ils soient en euros ou en unités de compte), le paiement des valeurs de rachats, les arbitrages ou les avances sur contrat. » 

Cette prérogative qui s’impose aux compagnies françaises mais également aux réassureurs Luxembourgeois, pourra s’étendre sur une durée de trois mois renouvelable. Cependant, la possibilité de limiter la faculté de rachat est limitée à 6 mois consécutifs.

Concrètement cela signifie que les sommes investies sur les fonds euros français des contrats d’assurance vie luxembourgeois seront concernés par le risque de blocage de la loi SAPIN 2.

Les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie de droit Luxembourgeois préconisé par EQUANCE ne sont pas concernés par la loi « Sapin 2 » pour les raisons suivantes :

• Les mesures envisagées ne s’appliquent pas à des établissements à l’étranger (sauf dans des cas exceptionnels, voire notamment la garantie de réassurance fournie par une entreprise française visée à l'article L.612-2 sous 1º du I., B. du Code monétaire et financier). 
• Nos compagnies d’assurances luxembourgeoises partenaires, indépendantes de tout établissement financier étranger, sont établies exclusivement au Grand-Duché.
• Le fonds Euro uniquement conseillé par EQUANCE sur ces contrats luxembourgeois ne fait pas l’objet d’une réassurance par une compagnie française.

Concrètement, les fonds en euros sélectionnés par Equance dans le cadre des contrats d’assurance vie luxembourgeois ne sont pas réassurés par une compagnie française et donc pas concernés par le risque de blocage de la loi SAPIN 2.

A noter :  le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 novembre et que son examen pourrait encore modifier la loi ainsi adoptée. 

S’agissant du Luxembourg, la sécurité des avoirs est assurée par :
- En vertu de la loi du 7 décembre 2015, les souscripteurs récupèrent en priorité les créances relatives à l'exécution de leurs contrats d'assurance en cas de défaillance de la compagnie d'assurance. 
-Le Luxembourg offre aux souscripteurs un régime de protection particulier : la loi impose que les actifs représentatifs des engagements de la compagnie soient déposés auprès d’un établissement de crédit préalablement agrée par le CAA. Ce dispositif , communément appelé Triangle de sécurité veille à ce que les actifs représentatifs des engagements de la compagnie soient séparés des autres avoirs et logés sur des comptes bancaires distincts.
-Le contrôle du Commissariat aux Assurances (CAA), organe de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg. 

Pour les contrats d’assurance vie de droits Français, il faut relativiser l’effet d’annonce de cette loi :  

Cette possible limitation temporaire du paiement des valeurs de rachats n’interviendrait qu’en cas de crise globale et majeure mettant en péril la stabilité du système financier résultant d’une remontée brutale des taux d’intérêt ou d’une poursuite de la baisse des taux d’intérêts.

Ce mouvement pourrait alors entraîner un rachat massif des supports en euro par les assurés qui chercheraient alors de nouveaux produits d’épargne plus rentables. Les assureurs seraient alors obligés de vendre des obligations qu’ils détiennent pour régler les rachats, générant ainsi des moins-values.

Pour rappel, l’ACPR  peut déjà mettre en place ces mesures en cas de difficultés majeures d’une compagnie.

Dans sa décision, le Haut Conseil devra veiller à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires avant tout.

 Pour en savoir plus vous vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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