Actualité Juridique des non-résidents

L’année 2016 s’est révélée être plutôt riche en termes d’actualité pour les non-résidents*. Concernant les régimes matrimoniaux, un nouveau Règlement Européen est venu mettre fin aux incertitudes causées par l’entrée en vigueur de la convention de la Haye en 1992. De son côté, le Conseil d’Etat est venu alimenter la saga judiciaire instiguée par l’arrêt de la Cours de Justice de L'Union Européenne (CJUE) « De Ruyter » autour des prélèvements sociaux incombant aux non-résidents, ce qui permet d’entrevoir de nouvelles perspectives pour les praticiens

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

Règlement Européen du 24 juin 2016 relatif aux Régimes Matrimoniaux :

Fort du Règlement Européen des successions* applicable depuis le 17 aout 2015, qui s’est avéré être décisif dans la désignation de la loi applicable à la succession ou encore au sujet des conflits de décisions, le législateur européen s’est depuis consacré à réformer la législation applicable aux régimes matrimoniaux.

En effet, la complexité du régime actuel applicable aux couples d’expatriés ne fait aucun doute pour les praticiens. Depuis son entrée en vigueur en 1992, la convention de la HAYE est à l’origine d’un régime obscur dont plusieurs ménages ont pu en être victime, notamment en cas de divorce ou dans le cadre de leur stratégie patrimoniale.

Le nouveau règlement européen entend bouleverser cela. Pour les mariages célébrés à compter du 30 janvier 2019, un nouveau régime viendra s’appliquer. Plus clair et recelant moins de surprises pour les époux,  ce règlement supprimera notamment la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux qui s’applique depuis 1992. Exit donc la règle de résidence de dix années qui pouvait entrainer un changement de régime matrimonial sans aucune prise de conscience de la part des époux.

Il exclura désormais l’application de lois multiples selon la situation du patrimoine du couple.

En définitive, le nouveau Règlement Européen marque une avancée certaine. Les mariages relevant du nouveau régime bénéficieront ainsi d’une plus grande sécurité et d’une meilleure préparation dans le cadre du pilotage de leur stratégie patrimoniale.

La saga «De Ruyter» concernant les prélèvements sociaux pour les non-résidents continue* :

L’histoire entourant les prélèvements sociaux et les non-résidents est le fruit de nombreux rebondissements issus de décisions de justice et des réformes de la part du gouvernement.

Jusqu’en 2012, les non-résidents étaient exonérés de prélèvements sociaux sur l’ensemble de leurs opérations. Depuis 2012, l’Etat a effectué une différenciation de taxation entre les revenus de capitaux mobiliers et ceux perçus à l’occasion d’une plus-value immobilière d’un bien situé en France ou de toute rémunération relevant de la catégorie des revenus fonciers.

C’est à la suite de recours devant la CJUE que la saga judiciaire « De Ruyter » trouve son origine. Selon l’arrêt de la CJUE du 26/02/2015, le fait d’imposer à des non-résidents le paiement de prélèvements sociaux est contraire au droit communautaire au titre de l’unicité des régimes sociaux. Cependant, cet arrêt est à l’origine d’une nouvelle discrimination à l’égard de certains non-résidents, les non-résidents Hors Europe. En effet, un arrêt de la Cours d’appel de Marseille en date du 25 mars 2016 a écarté l’application de la décision « De Ruyter » à cette catégorie de non-résident. Cette décision sera la source de nombreux contentieux judiciaires à l’initiative des non-résidents discriminés.

A la suite de la décision de la CJUE, le gouvernement a tenté de contourner les effets de cette dernière en effectuant un jeu d’écriture comptable conduisant à affecter les produits issus de ces prélèvements sociaux à des prestations non contributives pour l’année 2016. Cette réaffectation a été appuyée par le Conseil Constitutionnel au travers de sa décision du 17 décembre 2015. Nul doute que tout un ensemble de contentieux seront instigués par les conseillés des non-résidents afin d’obtenir de nouveau la position de la CJUE sur la question.

Plus récemment*, une Question Prioritaire de Constitutionalité vient d’être validée par le Conseil d’Etat sur la différence de traitement existant dorénavant entre les non-résidents. Afin d’appuyer leur demande, les requérants se basent sur une rupture d’égalité devant la loi des non résidents et les charges publiques afin d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indument versés. Cette nouvelle affaire dénommée " JAHIN"semble bien être la suite de l'épisode "De Ruyter"..

La question posée est la suivante: "le remboursement de CSG-CRDS n’est-il ouvert qu’aux non-résidents de l’Espace Economique Européen, est-il nécessaire de justifier d’une affiliation à une sécurité sociale étrangère ?".

La décision du Conseil Constitutionnel fera donc l’objet de toutes les attentions dans les mois à venir car nous pensons que la CJUE saisie de cette question préjudicielle prendra une décision dans le sens de l'arrêt "De Ruyter" et rétablira l'égalité de traitement devant l'impôt entre les non-résidents.

Nous vous tiendrons informés des différentes évolutions à venir...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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