2019 : Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IImpôt sur le Revenu (IR) a été reportée d’une année, soit une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 : décryptage et Conseils d'Equance...

 Marion Chapel-Massot, Directeur Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain GrosclaudeCommentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

 

Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement dit CIMR, vont s’appliquer elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement.

L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

 Abandon de la taxation des revenus perçus en 2018 : Année Blanche

 

En quoi consiste réellement le prélèvement à la source sur les revenus ?

A compter du 1er janvier 2019, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu, chaque mois, au titre des revenus perçus sur cette période mensuelle. Il n’y aura dès lors plus de décalage dans le paiement de l’impôt.

Les revenus concernés par le prélèvement peuvent prendre 2 formes différentes (CGI. art. 204 A) :

  • Une retenue à la source,
  • Un acompte.

Afin d’éviter une double imposition sur l’année 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 ainsi qu’en 2019), l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 sera annulé grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : CIMR. C’est ce que l’on appelle communément une « année blanche ». Parallèlement, il y aura une interruption des prélèvements mensuels et tiers prévisionnels dès le 1er janvier 2019 (second moyen permettant d’éviter la double imposition sur 2019).

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt visant à neutraliser le montant de l’IR dû au titre de l’année 2018. Mais attention, l’ensemble des revenus ne seront pas concernés par ce crédit d’impôt. Seuls les revenus considérés comme « ordinaires » pourront en bénéficier.

Au printemps 2019, l’IR théorique dû au titre de l’année 2018 sera déterminé en fonction de la déclaration de revenus réalisée (revenus ordinaires et exceptionnels confondus). Le montant du CIMR correspondra alors au montant de l’impôt dû, avant imputation des réductions et crédits d’impôts, afférents aux revenus ordinaires perçus au titre de l’année 2018 et qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.

 

Quels sont les revenus concernés par la retenue à la Source ?

Feront l’objet d’une retenue à la source soit par l’employeur, soit par l’organisme concerné :

  • Les traitements et Salaires,
  • Pensions de retraite,
  • Rentes viagères à titre gratuit.

 

Base taxable de cette retenue à la source

Montant total du salaire imposable indiqué sur la fiche de paie en année N, avant déduction des frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10%.

 

Taux applicable :

  • Taux de droit commun => calculé sur la base des revenus 2017 indiqué sur l’avis d’impôt de septembre 2018
  • Taux individualisé => Les mariés ou pacsés peuvent bénéficier sur option d’un taux individuel pour le prélèvement de leurs revenus personnels.
  • Taux neutre => Une grille est mise à disposition pour l’établissement du taux neutre fonction du revenu perçu

A noter : L'administration calcule un taux unique pour l'ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source sans distinction du mode de prélèvement (retenue à la source ou acompte).

 

Quels sont les revenus concernés par l’acompte ?

Il parait important de comprendre que pour les revenus soumis à l’acompte, le collecteur est le contribuable.

L’acompte est prélevé par l'administration en principe le 15 de chaque mois sauf sur option pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) prise au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Feront l’objet d’un acompte prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire désigné :

  • Revenus fonciers des résidents et non-résidents
  • BIC y compris les revenus issus de la location meublée, BA ou BNC (sauf revenus exceptionnels)
  • Rentes viagères à titre onéreux
  • Pensions alimentaires
  • Revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

 

Les principaux revenus exclus du prélèvement à la source sont les suivants : les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières, les revenus exceptionnels ou encore les revenus perçus par les non-résidents.

 

La base taxable de cet acompte :

  • janvier à août N : moyenne mensuelle (ou trimestrielle) N-2
  • septembre à décembre N : moyenne mensuelle (ou trimestrielle) N-1

 

Taux applicable :

  • Taux de droit commun
  • Taux neutre => dans la mesure ou le collecteur est le contribuable, la portée pratique de ce taux nous semble limitée.
  • Taux individualisé => Les mariés ou pacsés peuvent bénéficier sur option d’un taux individuel pour le prélèvement de leurs revenus personnels.

A noter : L'administration calcule un taux unique pour l'ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source sans distinction du mode de prélèvement (retenue à la source ou acompte).

 

Quels seront les revenus dits « ordinaires » exclus du prélèvement à la source ?

La réforme exclut les revenus suivants : parce qu'ils font déjà l'objet d'un prélèvement à la source actuellement :

  • les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, rachats sur un contrat d’assurance vie, , gain de stock-option et d’actions gratuites),
  • les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels),
  • les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC),
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières,
  • certains revenus versés à des non-résidents : Pensions et rentes versées par un débiteur   domicilié en France, revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou dans la fonction publique exercée en France, gain de stock-options et d’actions gratuites, Revenus de source étrangère imposables en France mais ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales…,
  • les revenus exceptionnels (cf infra)soumis au système d'acompte.

A noter que cette liste n’est pas exhaustive. Elle sera complétée dès que les commentaires de l'administration au BOFiP seront disponibles.

 

Quels sont les revenus exceptionnels qui resteront donc imposables au titre de l’année 2018 mais pas du prélèvement à la source ?

Seront considérés comme des revenus exceptionnels imposable au titre de l’année 2018 au barème classique :

  • les primes de participation et d’intéressement (sauf si elles sont placées sur un PEE, PEI ou PERCO),
  • les indemnités de départ à la retraite,
  • les prestations retraite versées sous forme de capital,
  • les primes exceptionnelles,
  • les revenus fonciers bruts perçus en 2018 mais rattachés à une autre période
  • les gains de stocks options et les attributions d’actions gratuites.
  • Revenus exceptionnels par nature des dirigeants d’entreprise : plus-value professionnelle, indemnités d’assurance, revenus professionnels excédant le plus élevé des revenus des 3 dernières années.

Ces revenus seront à déclarer en mai 2019 pour une imposition en septembre 2019 au taux moyen d’imposition établi selon les règles de droits commun.

 

Revenus fonciers 2018 : Qu’entend-on par restriction à la déduction des travaux ?

La question qui se pose ici est celle de l’utilité « fiscale » de réaliser des travaux sur des biens immobiliers loués nus imposés dans la catégorie des revenus fonciers en 2018.

Une mesure anti-optimisation est mise en place pour la déduction des dépenses de travaux d'entretien et d'amélioration.
Sur les revenus 2019, les travaux réalisés en 2018 et 2019 seront déductibles à hauteur de la moyenne de leurs montants respectifs ( déclaration en 2020).
A noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux Monuments Historiques.

Principe : Le montant des travaux que les bailleurs seraient autorisés à déduire en 2019 ne sera pas, comme habituellement, celui payé en 2019, mais correspondra à la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019.

Cette mesure anti-abus a pour but d'éviter que les bailleurs ne diffèrent la réalisation de travaux de 2018 (année non taxée pour laquelle il n'est pas nécessaire de réduire leur revenu imposable) à 2019, ce qui conduirait à réduire considérablement le revenu imposable de cette année 2019.

Echapperont toutefois à cette règle, les dépenses :

  • afférentes à des monuments historiques,
  • rendues nécessaires par la force majeure,
  • effectuées sur un immeuble acquis en 2019.

Après examen,

- Travaux à effectuer de faible importance => Il n'est pas conseillé d'effectuer des travaux de faible importance. En effet, l’économie globale sur 2018 et 2019 est moins intéressante qu’une année d’imposition classique. 

  • Déduction réalisée en 2018 sur les revenus 2018 => aucun impact fiscal car annulé par le CIMR
  • Seul 50 % des travaux réalisés en 2018 sera récupérable en 2019 => impact fiscal limité à 50% des travaux effectués 

 

- Travaux à effectuer importants :

Si des travaux très importants sont envisagés, l'économie fiscale est supérieure à celle qui aurait été obtenue lors d’une année d’imposition classique. 

En effet, la déduction sur les revenus de 2019 à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018, ajouté au report du déficit foncier, génère une économie d’impôt supérieure au montant desdits travaux. 

C’est-à-dire : Travaux dont le montant sera supérieur à deux fois le montant des revenus (fonciers annuels + le plafond du déficit foncier (10 700€)).

Exemple - travaux sur un immeuble ordinaire

  • Revenus fonciers imposables (nets de charges) : 10 300 € 
  • Travaux réalisés en 2018 : 50 000 €
  • Montant déductible des revenus 2018 : 10 300 € (à hauteur des revenus fonciers de 2018) + 10 700 € (déficit foncier imputable sur le revenu global)

Soit une déduction de 21 000 € (cette déduction est néanmoins inutile puisque les revenus 2018 sont déjà effacés par le CIMR)
Soit un déficit foncier reportable de 29 000 € (50 000 – 21 000)

  • Montant déductible des revenus 2019 et suivants : 25 000 € (50 % x 50 000) + 29 000 € (déficit foncier reportable)
  • Le total des déductions fiscalement efficaces est de 54 000 € (pour 50 000 € de travaux).
  •  

Quelle sera l’efficacité des réductions et crédits d’impôts en 2018 ?

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin industriel, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018.

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement : CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.

 

Faut-il souscrire / continuer à verser sur son Perp en 2018 ?

1- La souscription d’un PERP en 2018 :

La souscription d’un PERP en 2018 est fiscalement inutile si l’on perçoit uniquement des revenus ordinaires, annulés par le CIMR. Son intérêt patrimonial (Epargne pour la retraite) continue à trouver tout son sens dans une stratégie globale.

En présence de revenus exceptionnels, la souscription d’un PERP en 2018 est fiscalement limitée à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global. Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.

2-  Versements complémentaires sur un PERP en 2018

Pour les contribuables qui ont effectué des versements sur un PERP les années précédentes ou qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il n'est pas opportun de réduire ou supprimer les versements PERP en 2018.
En effet, lorsque les versements réalisés sur un PERP en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019,les versements réalisés en 2019 ne sont déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

Exemple : Un contribuable a versé 10 000 € sur son PERP en 2017. En 2018, il choisit de stopper son versement. En 2019 il reprend et verse 10 000 €.

La clause anti abus s’applique car : Versement 2010 < 2017 et 2019.

Conséquence : le versement effectué sur le PERP en 2019 sera déductible à hauteur de 5000 € ( (0 +10 000 /2).

 

Quel est le calendrier proposé :

- Eté 2018 : Les contribuables recevront leur avis d'IR 2018 (au titre des revenus 2017). Cet avis mentionnera :

  • le taux du prélèvement à la source applicable au foyer,
  • ainsi que la possibilité d'opter pour le taux individualisé pour les couples soumis à imposition commune, ou pour le taux neutre.

- Janvier 2019 : Mise en place du prélèvement à la source de l'IR : retenue à la source mensuelle et prélèvement des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base du taux établi à l'été 2018 sur les revenus 2017.

- Mai 2019 : Déclaration des revenus 2018.

- Eté 2019 : Etablissement de l'IR sur les revenus 2018

  • l'IR sur les revenus courants sera gommé par l'octroi du CIMR,
  • l'IR sur les revenus exceptionnels perçus en 2018 demeurera dû et devra être réglé fin septembre 2019.

- Septembre 2019 : Mise à jour du taux du PAS en fonction de l'avis établi au titre des revenus 2018 et paiement du solde de l'IR dû au titre de 2018.

 

Toute l’équipe Gestion Privée d’Equance demeure à votre écoute pour répondre à vos problématiques fiscales.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations"

Nos autres articles sur ce Blog sur le même sujet :

15/12/2017 : Report du Prélèvement à la Source : L’Assemblée Nationale valide le deuxième Projet de Loi de Finances (Adoption en première lecture AN 12/12/2017)

07/06/2017 : Impôt : Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 !

12/01/2017 : 2017 année de transition ? - Questions réponses sur le prélèvement à la source

12/09/2016 : Retenue à la source de l'Impôt sur le Revenu : Mode d'emploi

Commenter l'article

Les commentaires publiés sur ce blog sont modérés selon la Charte de publication.
Pour toute question veuillez contacter la Rédaction.

Commentaires...

Pour répondre à votre question, OUI la CSG bénéficiera du CIMR également. Nous vous avons adressé un email en privé afin de vous demander si vous êtes un résident de France ou situé à l’étranger et préciser notre réponse le 04/04/2018.
L'équipe Gestion Privée
Equance

Merci pour ces précisions plus claires que ce que l'on peut trouver à droite et à gauche, y compris dans des publications spécialisées payantes.

C'est ainsi la 1ère fois que je lis ce que va devenir mon crédit d'impôt Scellier dans le cadre des revenus 2018.

C'est aussi la 1ère fois que je vois un calendrier précis.

Une question reste cependant : comment va être traitée la CSG notamment sur les revenus fonciers de 2018 ? La CSG est elle aussi effacée par le CIMR ?

Avec mes remerciements

Le prélèvment à la source s'effectue sur des revenus réguliers de l'année fiscale 2018, qui est une année blanche pour les résidents français, ce qui constitue une différence de traitement des français devant l'impôt.

Pour les revenus de source française qui supportent déjà un prélèvement à la source, cela ne changera pas, puisque le prélèvement à la source existe déjà.
Pour les autres revenus, tels que des revenus fonciers qui sont imposé à 20%, l'administration calculera en janvier 2019, l'acompte à prélever sur la base des revenus de 2017 comme pour un résident. Une régularisation aura lieu, éventuellement, en septembre 2019, par rapport aux revenus fonciers déclarés en 2018. Ces revenus seront toujours taxés à 20%.
Gestion Privée Equance

et quand est-il pour les non-résidents percevant un revenu de France ?
En 2018 , il y a des prélèvements effectués sur nos salaires de 2018.
Serons nous remboursés sous forme de crédit d'impôt ?