2017 année de transition ? - Questions réponses sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est une réforme majeure* qui va affecter le quotidien de tous les ménages français. Des salariés jusqu’aux retraités en passant par les revenus de remplacement, cette réforme a pour objectif de moderniser l’impôt sur le revenu dans son ensemble.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Doit-on toujours faire une déclaration ?

Oui ! Malgré la volonté du gouvernement de simplifier l’imposition des redevables, une déclaration sera toujours obligatoire en 2018. Est-ce regrettable ? Pas nécessairement. En effet la déclaration permettra de signifier à l’administration le recours à des réductions d’impôt et autres crédits d’impôt. Elle permettra également de figer l’ensemble de vos revenus sur une seule déclaration ce qui facilitera le pilotage de stratégies.

Quels revenus seront taxés en 2018 ?

Il est nécessaire d’adopter une approche chronologique afin de simplifier le raisonnement du gouvernement :

Lors de l’année 2017, les contribuables vont déclarer leurs revenus de 2016. A partir de cet instant, un taux d’imposition sera calculé par l’administration. Ce taux servira de base pour le prélèvement à la source qui interviendra en Janvier 2018 sur les revenus de 2018. 

Pourtant, lors de l’été 2018 il sera obligatoire de remplir une déclaration annuelle de revenus portant sur les revenus de 2017 ce qui entrainera un ajustement du taux lors du mois de septembre. Il en sera de même en 2019 et les années suivantes.

Au regard de cela, il est possible de pointer du doigt le peu de changement que cela apportera au contribuable. Un changement inscrit dans la continuité en somme.

Quelles seront les conséquences vis-à-vis de mon employeur ?

L’une des principales critiques opposées au projet est la problématique liée à la confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Fort heureusement, la confidentialité restera intacte puisque seul le taux d’imposition du contribuable sera transmis à l’employeur, l’administration restera la seule interlocutrice du redevable et aucune autre information personnelle ne sera en possession de l’employeur.

De plus, une demande peut être faite à l’administration afin qu’elle transmette un taux d’imposition neutre à l’employeur. Le contribuable devra alors effectuer des démarches de régularisation auprès de l’administration mais il s’assurera dans ce cas une parfaite confidentialité vis-à-vis de son employeur.

Je possède des revenus supérieurs à mon conjoint, quelles sont les conséquences ?

L’imposition des couples continuera à être commune en 2018. De ce fait, le taux d’imposition calculé pour le foyer sera le même pour les deux membres du foyer. Ainsi, le salaire de l’époux le mieux rémunéré viendra impacter le taux d’imposition du conjoint.

Malgré tout, une alternative est offerte aux ménages. Elle se traduit par le recours à un taux individualisé. De manière concrète, le montant d’impôt à verser par le couple restera inchangé mais la répartition du prélèvement permettra une ventilation plus équitable de la charge de l’impôt.

Je perçois des revenus fonciers, quels changements sont à prévoir ?

La situation des contribuables percevant des revenus fonciers ne subira pas de bouleversements majeurs. Le paiement de leur impôt s’effectuera par le biais d’un acompte contemporain selon un taux d’imposition fixé par l’administration. Cet acompte sera prélevé de manière mensuelle ou trimestrielle sur option. Le contribuable pourra moduler dans une certaine mesure son taux d’imposition via une procédure auprès de l’administration.

Quid des optimisations possibles pour l’année blanche 2017 ?

Quelques opportunités sont à saisir concernant notamment les revenus exceptionnels liés à une prime annuelle puisque ce revenu ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’imposition de 2018. Tout abus sera à proscrire puisque les contrôles effectués par l’administration pourront porter sur l’adéquation entre la prime et le travail fourni.

En outre, il est conseillé aux bénéficiaires de revenus fonciers de décaler leurs travaux d’entretien en 2018 afin d’éviter que les règles de calcul instaurées par la réforme ne viennent limiter les avantages qui en découlent.

Pour plus de détails sur ce calcul nous vous invitons à lire notre article "Retenue à la source de l'Impôt sur le Revenu : Mode d'emploi" publié le 12/09/2016 : http://blog.equance.com/actualite/retenue-la-source-de-l-impot-sur-le-revenu-mode-d-emploi

Quels sont les changements pour les non-résidents ?

Au regard du statut de non résident, peu de changements sont à relever. Les revenus issus des salaires et assimilés ne seront pas impactés par la réforme puisque leur régime est équivalent à celui instauré par cette dernière. Le régime des travailleurs indépendants non-résidents fera l’objet d’un alignement sur celui des résidents fiscaux concernant la catégorie des travailleurs indépendants détenant une exploitation en France.

Les revenus fonciers des non-résidents seront traités de la même manière que ceux des résidents fiscaux français. Les prélèvements s’effectueront à la source avec un acompte contemporain mensualisé qui sera calculé selon les données de l’administration. Une seule différence est à relever concernant le taux d’imposition puisque c’est le taux minimum d’imposition qui reste de rigueur pour les non-résidents.

Conclusion :

Présenté comme une réforme d’envergure, le prélèvement à la source doit plutôt être considéré comme une réforme qui facilite la trésorerie du gouvernement plutôt qu’une réforme qui modifierait en profondeur l’imposition des français.

Nous publierons de nouveaux articles sur ce Blog pour détailler les points importants et vous donner des pistes d'optimisation fiscale.

Source : Rapport au Parlement en application de l'article 76 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

L’équipe de gestion privée Equance reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

* Lire aussi notre article sur ce Blog :

- Publié le 12/01/2017 : Loi de Finance 2017 : que faut-il retenir ?

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